La vente en futur état d’achèvement (VEFA)

 

1_le_square_des_poetesVotre logement n’est pas encore construit quand vous l’achetez ? Cette forme de vente très particulière est baptisée « Vente en l’état futur d’achèvement ». Réglementée par la loi du 3 juillet 1967, la VEFA se déroule en 2 étapes :

1ère étape : la signature d’un contrat de réservation. Par ce contrat  le promoteur s’engage à vous réserver le bien choisi (vous disposez alors d’un délai de rétractation de 10 jours).

2ème étape : la signature du  Contrat définitif de vente par acte authentique chez le notaire.

La garantie d’achèvement de l’immeuble
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La loi a posé le principe d’un paiement progressif du prix en fonction de l’état d’avancement du chantier, les paiements ne peuvent excéder au total :

  • 35% du prix du logement à l’achèvement des fondations,
  •  70% à la mise hors d’eau et hors d’air (toitures et fenêtres posées),
  •  et 95% à l’achèvement de l’immeuble.
  • La garantie biennale :

Elle dure deux ans à compter de la réception des travaux par le promoteur et couvre le mauvais fonctionnement des éléments d’équipement dissociables. Par exemple disfonctionnement du système de chauffage (chaudière, radiateurs), décollement des sols (carrelages, moquettes) et des revêtements muraux (faïences, papiers peints), fissures sur cloisons, sanitaire, robinetterie défectueuse, dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets…

  • La garantie décennale :

Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable (impropre à sa destination).
Par exemple défaut d’étanchéité de la toiture, défaut d’isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures, déformation, fissuration de la charpente, fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affaissement d’un escalier, problèmes de canalisations d’eau, problèmes sur l’installation électrique, infiltrations d’eau de pluie…
Les désordres liés aux éléments d’équipement de la maison, dès lors que ceux-ci sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale.
Par exemple : installation de chauffage au sol défectueuse, carrelages dont la pose détériore le support, décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante.

 

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  • La garantie de parfait achèvement :

Celle-ci est valable un an à compter de la date de la réception des travaux par le promoteur. Pendant cette période, vous pouvez demander la réparation des défauts de finitions et désordres divers qui pourraient apparaître dans votre logement (travaux mal réalisés, travaux non conformes, …). Dès leur signalement au promoteur, nous veillerons à effectuer les démarches nécessaires pour faire intervenir les entreprises concernées.

 

A savoir :

Les désordres relevant de l’usure normale ne sont pas garantis.

Pendant cette période d’un an, cette garantie ne se substitue pas aux garanties décennales et biennales pour les désordres y afférant.

 

 

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